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አልኔል ሸ
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በካናዳ ውስጥ ለድር ነፃነት ጥሩ እርምጃ

ያልተነበበ መልዕክትአን አልኔል ሸ » 12/02/13, 16:25

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet

Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Présenté l'an dernier, ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.

Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée …

Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Présenté l'an dernier, ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé l'abandon de ce projet de loi lundi, lors du dépôt d'un autre projet de loi visant à ajouter de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute.

Ce projet de loi vise à répondre à une décision de la Cour suprême, rendue en avril 2012, qui a invalidé la loi fédérale qui permettait aux autorités de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.

L'application de cet arrêt unanime du plus haut tribunal au pays était suspendue pendant un an afin de permettre au Parlement de réécrire la loi pour qu'elle respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

L'an dernier, dans son projet de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, le gouvernement conservateur voulait permettre aux services de police, aux services secrets et aux enquêteurs du Bureau de la concurrence d'obtenir sans mandat les données personnelles des internautes auprès des fournisseurs de service de téléphonie et d'Internet. Cette volonté avait été vivement critiquée.

Aujourd'hui, le ministre de la Justice du Canada estime que son nouveau projet de loi répond à la directive de la Cour en ajoutant des mesures de notification aux personnes dont les communications privées ont été interceptées :

Notification dans les 90 jours - Les mesures législatives exigeraient de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées en situation de préjudice imminent.
Rapports annuels - Les mesures législatives exigeraient la production de rapports annuels sur les mises sur écoute d'urgence en cas de préjudice imminent.
Restriction de l'utilisation - Ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'invoquer cette disposition (à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.


http://fr-ca.actualites.yahoo.com/ottaw ... 22521.html

Faudras voir ce que ferons les autres pays!
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ተከሳሾቹ ለአንዳንድ ውህደቶች ከተጨመሩ ጥሩ ነገር ነው.
አላን



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